CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ESPACES PUBLICITAIRES

Article 1 – Définitions

– « Tout Pour la voiture » : désigne le vendeur d’espace publicitaire à savoir la société Pro-Ecom mandataire du site « Tout Pour la voiture ».
– « Espace publicitaire » : désigne l’emplacement disponible sur le(s) support(s), sélectionné selon des critères choisis par le client parmi ceux proposés par la « Tout Pour la voiture ».
– « Support(s) »: désigne le site Internet www.toutpourlavoiture.re.
– « client » : désigne l’annonceur ou son mandataire (conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et à l’article 1998 du Code Civil).
– « Annonceur » : personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires à des fins publicitaires (notamment en vue d’assurer la publicité de ses produits, marques ou enseignes).

– « Mandataire » : personne à laquelle l’annonceur a donné mandat écrit en vue d’acquérir des espaces publicitaires en son nom et pour son compte.

– « Ordre d’achat d’espace publicitaire » ou « ordre d’achat » : désigne le document émis par « Tout Pour la voiture », puis souscrit par le client, concrétisant les modalités de l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par le client sur le support.

– « Contrat » : désigne la convention signée entre le client et « Tout Pour la voiture » et matérialisant leur accord sur la prestation. Il se compose des présentes conditions générales de vente, d’ordre d’achat ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par le client des espaces publicitaires sur le(s) support(s) dont « Tout Pour la voiture » a la charge et décrites dans l’ordre d’achat.

Article 3 – Application et opposabilité du contrat

Toute souscription d’un ordre d’achat implique acceptation pleine et entière du contrat tel que défini à l’article 1. En cas de contradiction entre les bons de commande, conditions générales d’achat du client et ce contrat, ce dernier prévaudra, nonobstant toute clause contraire.

Article 4 – Prise d’ordre

Toute demande du client doit faire l’objet d’un ordre d’achat qu’il accepte et
signe. Le client accepte l’ordre d’achat en le retournant signé, portant son cachet commercial ou sa signature et revêtu de la mention « bon pour accord », au plus tard à la date de mise en ligne de la publicité sur le site Internet www.toutpourlavoiture.re, prévue dans l’ordre d’achat, sous peine de non exécution de l’ordre de publicité. Si le client est mandataire, il joindra à cet ordre une copie du mandat
l’autorisant à représenter l’entreprise bénéficiaire des prestations. Y sera précisé que le mandataire a pris connaissance et a accepté, sans réserve, le contrat. « Tout Pour la voiture » ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres d’achat non signés par le client, ni les ordres d’achat passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié. Pour les dates d’insertion, « Tout Pour la voiture » tient compte du désir exprimé par le client, dans la mesure où les exigences de la mise en page le lui permettent. L’insertion hors date demandée par le client ou le non-respect de l’emplacement souhaité ne saurait engager la responsabilité de « Tout Pour la voiture » et entrainer le versement de dommages et intérêts. Tout ordre d’achat ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par « Tout Pour la voiture » par lettre, télécopie ou e-mail de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet.

Article 5 – Prise d’effet du contrat
Le Contrat prend effet à compter de la réception par « Tout Pour la voiture » de l’ordre d’achat dûment rempli et signé dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée détaillée dans l’ordre d’achat.

Article 6 – Obligations du client – Garanties
Le client s’engage à soumettre les publicités à l’agrément de « Tout Pour la voiture » dans les délais convenus entre les parties. Le client garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des messages publicitaires. Le client garantit « Tout Pour la voiture » contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au titre de la mise en place et de l’exécution de l’insertion publicitaire demandée.

Article 7 – Fourniture de matériel

Le client s’engage à remettre des éléments techniques (dessins, photos, maquette …. ) conformes aux prescriptions de « Tout Pour la voiture » quant à leur nombre, à leur nature et leurs caractéristiques techniques précisés sur l’ordre d’achat. Les frais de ces éléments techniques, ainsi que les frais de port
sont à la seule charge du client. Le défaut, le retard, l’erreur dans la composition ou la livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables à « Tout Pour la voiture ». En cas d’élaboration de la publicité ou de la maquette par « Tout Pour la voiture », un « Bon à Tirer » est présenté au client.
Le non-respect par le client de ces modalités exonère totalement « Tout Pour la voiture » de toute obligation d’exécution de l’ordre d’achat, sans que le client puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre. En outre, le montant total prévu dans l’ordre d’achat reste dû par le client. Le client s’engage à récupérer les éléments techniques confiés à « Tout Pour la voiture » une semaine au plus tard après la parution de la publicité. Passé ce délai, « Tout Pour la voiture » ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité
engagée.

Article 8 – Tarifs – Facturation – Règlements

8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’ordre d’achat.
Les prix figurant dans le catalogue des produits de « Tout Pour la voiture » (et remis au client sur sa demande) sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.
Les taxes en vigueur au moment de l’exécution de la publicité ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la publicité ou la publicité elle même, sont à la charge du client et viennent s’ajouter au prix hors taxes. Ils ne peuvent, quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.

8.2 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du client annonceur et adressée à ce dernier. Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le client n’en reste pas moins tenu au paiement « Tout Pour la voiture », conformément aux règles du mandat.

8.3 Les factures sont payables comptant, à la remise des ordres d’insertion. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation d’intérêts moratoires exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculé sur la base du taux BCE majoré de deux (2) points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet à « Tout Pour la voiture », de :
– suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,
– résilier le contrat de plein droit et d’annuler la publicité, 8 jours après la réception par le client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email restée sans effet. « Tout Pour la voiture » se réserve le droit de modifier ses tarifs. Cette évolution tarifaire n’affectera pas les prestations ayant fait l’objet d’un contrat. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraine pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.

Article 9 – Responsabilité – Droit de refus

Le message publicitaire parait sous la responsabilité du client qui s’engage à indemniser la « Tout Pour la voiture » de tout préjudice qu’elle pourrait subir de ce chef. « Tout Pour la voiture » peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’un message publicitaire : – contraire aux lois et réglementations en vigueur – et/ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne éditoriale du ou des support(s), et ce, sans avoir à en justifier. Ainsi, tout message publicitaire à caractère politique, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs est prohibé. Dans ce cas, le client, informé dans les plus brefs délais, pourra récupérer ses éléments techniques et demander la résiliation du contrat pour la part de la publicité non exécutée. Un tel refus ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité. Ce dernier demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des publicités. Par ailleurs, la responsabilité de « Tout Pour la voiture » ne pourra être recherchée par le client au titre de ce refus d’insertion.

Article 10 – Modifications – Suspensions – Annulations

10.1 Le client peut, moyennant demande préalable et écrite adressée à « Tout
Pour la voiture », dans des délais fixés entre les parties, demander la, modification, la suspension ou l’annulation d’un ordre d’achat. , Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation formulée par le, client en dehors des délais précisés entre les parties dans le contrat ou dont il n’aura pas été accusé réception par « Tout Pour la voiture » ne pourra pas être prise en compte. Le non respect de ces délais par le client entrainera la, facturation, par « Tout Pour la voiture », de la campagne publicitaire, correspondante.

10.2 En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne, notamment dans ,le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du ou des support(s), « Tout Pour la ,voiture » en avisera le client sans délai et lui proposera, à sa seule discrétion :
– soit le report de la campagne,
– soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par affectation
d’autres emplacements à titre de compensation, sans que le client ne puisse ,prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre.
Dans tous les cas précités, la responsabilité de « Tout Pour la voiture » ne, pourra excéder, en montant, les sommes restant dues par le client au titre de l’insertion concernée.
Toutefois, tout retard, suspension, annulation dans la parution d’un message du fait d’évènements indépendants de la volonté de « Tout Pour la voiture » ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité et entrainer quelque indemnisation que ce soit au profit du client.

Article 11 – Transfert du contrat coté vendeur

Ce contrat engage le client vis a vis de « Tout Pour la voiture ». En cas de rachat, de transfert de compétence ou de cession, de « Tout Pour la voiture » vers une autre société, ces actions n’affecteront en rien le cours et le contenu du contrat qui demeurera inchangés.
La nouvelle société se fera connaitre dans un délai de 15 jours par email ou par lettre au client, en lui notifiant le transfert de son contrat publicitaires. Le contrat anciennement établie engagera alors le client vers la nouvelle société. A tout moment durant un délai de 10 jours, après avoir eu réception par mail ou par lettre de l’action engagé, le client pourra suspendre ou annuler son contrat auprès la nouvel société. En outre, le montant total prévu dans l’ordre d’achat anciennement signé reste dû par le client.

Article 12 – Transfert du contrat coté client

Le contrat est rigoureusement personnel au client qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’achat. En aucun cas, le client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de « Tout Pour la voiture ». En cas de cession autorisée, le client s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le client restant garant vis-à-vis de « Tout Pour la voiture » de la bonne exécution et du bon règlement desdits ordres.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée par le client en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 10 jours après la date d’émission de la facture. A défaut, le client est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre « Tout Pour la voiture ».

Article 14 – Attribution de Juridiction – Loi applicable

La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de « Tout Pour la voiture ».